📝 CGU/CGV – Conditions générales de ventes et d’utilisation
Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Trésors créatifs
Statut juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : en attente
Adresse : 10 bis rue Charles Berty 38380 St Laurent du Pont
Email : contact@tresors-creatifs.com
Numéro de téléphone : 09.50.77.42.34
TVA : Exonéré de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (français)
Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site trésors créatifs En utilisant ce site, vous acceptez les présentes CGU/CGV.
Accès au site
Le site internet propose les services suivants :
Vente en ligne de pierres, minéraux et figurines.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.tresors-creatifs.com. ; Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur directement dans l’onglet Contact.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logo, …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à l’adresse mail contact@tresors-creatifs.com;
- Par voie postale au 10 bis rue Charles Berty, 38380 Saint Laurent du Pont ;
- Via un formulaire de contact ;
- Via son espace personnel ;
Conditions Générales de Vente (CGV)
6.1. Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site trésors créatifs. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
6.2. Produits et prix
Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et NETS (HT) (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour la France et exonération de TVA, article 262 ter du CGI pour l’Europe et hors Europe), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, nos ventes sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Par conséquent, tous les montants indiqués dans nos factures sont nets, hors taxe (HT). Les clients situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales, dont la responsabilité incombe au client.
Responsabilité pour la TVA en Europe
Pour les clients situés dans l’Union européenne, la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA peut reposer sur vous, conformément aux règles fiscales de votre pays. Nous vous encourageons à vous informer sur les règlements fiscaux et douaniers locaux et à consulter les autorités fiscales compétentes pour obtenir des informations détaillées sur vos obligations fiscales.
Paiement et devises
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Des frais de douane peuvent être imputés pour toutes exportations en dehors de l’Europe.
Modification des prix
Trésors Créatifs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
Pénalités de retard et indemnités
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.
- Escompte pour règlement anticipé : 0 % (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement).
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6, est fixé à 40 euros en matière commerciale.
6.3. Commandes
Passation et validation des commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur notre site internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Conditions générales applicables à toutes les commandes :
Trésors Créatifs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
Pour valider une commande, les conditions suivantes s’appliquent :
- Vous devez régler l’intégralité du montant avant expédition ou retrait, sans quoi aucun produit ne sera délivré.
- Pour les modalités de paiement, se référer à l’article 6.4 – Paiement des présentes conditions générales de vente.
Trésors Créatifs ne propose pas de ventes en grande quantité. Nous ne sommes ni grossiste, ni revendeur, mais détaillant. Nos prix sont non négociables.
6.4. Modalités de paiement
La validation de votre commande entraîne pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Moyens de paiement disponibles :
- Carte de crédit : Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro, PostePay.
- Paiement par PayPal.
- Paiement en 3x ou 4x par PayPal (pour des montants compris entre 30 € et 2000 €).
Les paiements par chèques, LCR, à échéance de X jours, virements bancaires et prélèvements sont refusés.
Conditions générales applicables :
- Trésors Créatifs se réserve le droit de décider des modes de règlement et de livraison applicables.
- En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.
6.5. Livraison et assurance
Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés (en fonction des services de livraison et de la localité, le dépôt des colis s’effectue du mardi au samedi). La livraison consiste en la transmission au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf situation particulière ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
Mode d’expédition standard :
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, avec ou sans remise contre signature et assurance. Le Client peut également opter pour le mode de livraison Colissimo Relais, ou Lettre Suivie (pour ce cas, les produits supperieurs à 15mm ne pourront pas être expédié par Lettre Suivie). Quel que soit le mode d’expédition choisi, un lien de suivi sera fourni dès que possible pour permettre au Client de suivre la livraison de son colis.
Responsabilité en cas de retard de livraison :
En cas de livraisons par un transporteur, Trésors Créatifs ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé pour informer le Client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si le Client reçoit le produit entre-temps, il doit le renvoyer, et Trésors Créatifs procédera à son remboursement ainsi qu’aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué après réception du ou des produits.
Transfert des risques :
Trésors Créatifs rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d’un délai maximal de 3 jours suivant la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par e-mail, accompagnées de tous justificatifs (notamment des photos). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par Trésors Créatifs.
Pour que les réserves soient prises en compte, elles doivent être écrites, significatives et complètes. Des réserves telles que « sous réserve de déballage », « film ouvert » ou « carton ouvert ou abîmé » ne seront pas considérées. Sont valables les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 article ref XXXX, etc. »
Trésors Créatifs s’engage à rembourser ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes conditions générales de vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n’aura lieu qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession. Les produits voyageront donc aux risques et périls de Trésors Créatifs, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur, auquel cas les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
6.6. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conditions générales de retour :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc…) par voie postale. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou tout élément manquant peut empêcher l’exercice du droit de rétractation. L’état du produit doit être neuf.
Frais de retour pour les clients en France :
- En cas de produit défectueux, incorrect ou présentant un défaut, les frais de retour seront pris en charge par Trésors Créatifs, et un bordereau de retour sera fourni au client.
- Pour toute rétractation pour un autre motif, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.
Frais de retour pour les clients hors France :
Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être effectués par voie postale. Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.Rétractation pour colis endommagé :
En cas de rétractation suite à la réception d’un colis endommagé, la responsabilité sera liée au transporteur (voir Article 6.5).
Délai et modalités de remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, Trésors Créatifs procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception du ou des produit(s) par nos services, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ayant commencé avec l’accord exprès du consommateur.
- Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors du contrôle du professionnel.
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Biens descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
- Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels informatiques descellés ou téléchargés après livraison.
- Journaux, périodiques ou magazines, sauf en cas d’abonnement.
- Transactions conclues lors d’une enchère publique.
- Contenus numériques non fournis sur un support matériel, exécutés après accord exprès du consommateur.
6.7. Responsabilité
Conformité des produits et responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Trésors Créatifs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Enfin, Trésors Créatifs ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
6.8. Droit applicable en cas de litiges
Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez contacter le médiateur suivant :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Le médiateur tentera de résoudre le litige à l’amiable entre vous et Trésors Créatifs.
Tribunal Compétent
Si aucune solution amiable n’est trouvée via la médiation, et en cas de litige persistant, toute action en justice devra être portée devant les tribunaux compétents. Trésors Créatifs et le client conviennent que le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
6.9. Archivage Preuve
Archivage des documents
Trésors Créatifs archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Trésors Créatifs seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.